COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS ET DES …

La Loi sur les courtiers en hypothèques (la « Loi ») établit un régime de délivrance de licence pour les parties qui offrent des services de courtage ou d’administration d’hypothèques. La Loi décrit quatre types de licences : maison de courtage d’hypothèques (maison de courtage), associé en hypothèques (associé), courtier en hypothèques (courtier) et administrateur d ...

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