C - ACTES DIAGNOSTIQUES ET THÉRAPEUTIQUES

2017-7-5 · médical visé au présent préambule. 1.2 Lorsqu'une entrevue avec le médecin a pour objet unique la dispensation d'un acte diagnostique ou thérapeutique, le médecin ne peut réclamer d'autre honoraire que celui prévu pour cet acte. + 1.3 Tout acte diagnostique ou thérapeutique dispensé lors d'un examen, d’une visite

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